En bref

Ce texte de loi est une annexe au Code de l'organisation judiciaire qui détaille l'organisation territoriale des tribunaux en France. Il liste les sièges et les ressorts géographiques des différentes juridictions, comme les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance.

Ce qu'il réglemente

• Les sièges des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.
• Les ressorts géographiques (les zones de compétence) de ces tribunaux.
• L'organisation des chambres détachées des tribunaux de grande instance.
• L'application de ces dispositions aux affaires introduites après le 1er janvier 2017.

Qui il concerne

• Les citoyens et justiciables, car il détermine quel tribunal est compétent selon leur localisation géographique.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître la compétence territoriale des juridictions.

Points clés

• Les dispositions sont applicables aux instances introduites après le 1er janvier 2017.
• Le texte organise les tribunaux sous l'égide de différentes Cours d'appel (ex: Cour d'appel d'Agen, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel d'Amiens, Cour d'appel d'Angers).
• Chaque tribunal de grande instance peut avoir plusieurs tribunaux d'instance sous sa juridiction, chacun couvrant des cantons spécifiques.
• Certains tribunaux de grande instance peuvent avoir des chambres détachées, comme celle de Marmande pour le tribunal de grande instance d'Agen.