En bref

Cette loi concerne la politique de développement solidaire de la France et sa lutte contre les inégalités mondiales. Elle vise à définir les objectifs, les principes d'action et les moyens pour cette politique.

Ce qu'elle réglemente

• Les objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
• Le cadre multilatéral et européen dans lequel s'inscrit cette politique.
• Les partenariats multipartites impliqués dans la définition et la mise en œuvre de cette politique.
• Les principes d'efficacité, de transparence et de redevabilité de l'aide.

Qui elle concerne

• Le Gouvernement français et le Parlement.
• Les pays partenaires, en particulier ceux d'Afrique et les plus vulnérables.
• Les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les acteurs non étatiques, en France et dans les pays partenaires.

Points clés

• La politique vise l'éradication de la pauvreté, la lutte contre l'insécurité alimentaire, la promotion de l'éducation et de la santé, des droits humains, de l'égalité femmes-hommes, et la protection des biens publics mondiaux.
• La France s'engage à atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacré à l'aide publique au développement (APD) en 2022.
• La politique s'inscrit dans les cadres des Nations unies (objectifs de développement durable, accord de Paris sur le climat, etc.) et de l'Union européenne.
• Un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation doit être remis au Parlement dans un délai de trois mois.