En bref

Cette loi concerne la concession de l'autoroute A 88, section Falaise-Ouest—Sées, à une société privée. Elle établit les règles pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de cette section autoroutière.

Ce qu'elle réglemente

• Le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest—Sées de l'autoroute A 88.
• L'étendue de la concession, incluant les terrains, ouvrages, installations et raccordements nécessaires.
• La classification des biens liés à la concession (biens de retour, de reprise et propres).
• Les caractéristiques techniques générales de l'autoroute, y compris sa longueur et son profil en travers.

Qui elle concerne

• L'État, en tant que concédant.
• La société Alicorne, en tant que concessionnaire de l'autoroute.

Points clés

• La concession s'étend sur 44,4 kilomètres de l'autoroute A 88.
• Le concessionnaire prend en charge l'intégralité du risque de conception et de construction, ainsi que tous les frais liés à l'autoroute.
• L'autoroute est conçue à deux fois deux voies dénivelées, avec des chaussées de 6,50 mètres et des accotements de 3,50 mètres.
• La section concédée comporte sept diffuseurs obligatoires, dont Falaise-Ouest, Falaise-Sud, Nécy, Argentan-Ouest, Argentan-Sud, Mortrée et Sées-nord.