En bref

Cette loi définit les conditions d'exercice des médecins conventionnés et les règles relatives à leurs honoraires, notamment les différents secteurs conventionnels et les possibilités de dépassement. Elle vise à encadrer la pratique médicale et à assurer l'accès aux soins pour les patients.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions générales de l'exercice médical, y compris les lieux de consultation.
• L'enregistrement des médecins auprès des caisses d'assurance maladie.
• La situation des médecins exerçant en groupe, des collaborateurs salariés et des remplaçants.
• Les différents secteurs conventionnels (honoraires opposables, honoraires différents, droit à dépassement permanent) et les règles de tarification associées.

Qui elle concerne

• Les médecins généralistes et spécialistes conventionnés.
• Les patients bénéficiant de consultations médicales.

Points clés

• Les consultations médicales se font au cabinet du praticien, sauf incapacité du patient ou télémédecine.
• Les médecins doivent prodiguer des soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, et respecter la plus stricte économie compatible avec la qualité du traitement.
• Les médecins doivent s'enregistrer auprès des caisses en fournissant leur numéro RPPS et les informations sur leurs structures d'activité.
• Les médecins en secteur à honoraires opposables s'engagent à respecter les tarifs fixés, avec des exceptions pour l'accès non coordonné où des dépassements plafonnés à 17,5 % sont possibles sous certaines conditions.