En bref

Cette annexe liste les prestations et leurs tarifs pour les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers de tribunal de commerce, conformément au Code de commerce. Elle détaille les différents actes et formalités qu'ils peuvent réaliser.

Ce qu'il réglemente

• Les actes et formalités des commissaires-priseurs judiciaires.
• Les actes judiciaires et les prestations relatives aux registres des greffiers de tribunal de commerce.
• Les dépôts et les prestations liées aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
• Les privilèges et sûretés inscrits auprès des greffes.

Qui il concerne

• Les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les greffiers de tribunal de commerce.

Points clés

• Les commissaires-priseurs judiciaires effectuent des prisées, des inventaires, des ventes judiciaires aux enchères publiques et des actes d'assistance.
• Les greffiers de tribunal de commerce réalisent des actes judiciaires (certificats, copies, convocations), des actes relatifs aux jugements et aux référés.
• Ils gèrent également les prestations liées au registre du commerce et des sociétés (immatriculations, dépôts de comptes annuels, extraits).
• Les greffiers s'occupent aussi des dépôts et des formalités pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, ainsi que des inscriptions de privilèges et sûretés.