En bref

Cette loi détaille la liste des prestations et leurs tarifs pour les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers de tribunal de commerce, en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Elle vise à encadrer financièrement les services rendus par ces professionnels.

Ce qu'elle réglemente

• Les prestations effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires, telles que les prisées, inventaires, ventes judiciaires et actes d'assistance.
• Les prestations des greffiers de tribunal de commerce, incluant les actes judiciaires, les procédures d'injonction de payer et les actes relatifs aux jugements et référés.
• Les prestations liées aux registres (commerce et sociétés, agents commerciaux, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) et aux privilèges et sûretés.
• Les dépôts de documents relatifs aux bénéficiaires effectifs.

Qui elle concerne

• Les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les greffiers de tribunal de commerce.

Points clés

• Les tarifs des prestations sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce.
• Pour les commissaires-priseurs, les prestations incluent la prisée (numéro 1), l'inventaire descriptif (numéro 2) et la vente judiciaire aux enchères publiques (numéro 4).
• Pour les greffiers, les prestations couvrent un large éventail d'actes, de l'acte de greffe (numéro 1) à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (numéro 39).
• Les dispositions sont applicables aux instances en cours depuis le 1er janvier 2020.