En bref

Ce texte de loi établit la liste des prestations et de leurs tarifs pour les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce, conformément au Code de commerce. Il détaille les différents actes et formalités qu'ils peuvent réaliser.

Ce qu'il réglemente

• Les prestations tarifées des commissaires-priseurs judiciaires.
• Les prestations tarifées des greffiers de tribunal de commerce.
• Les actes judiciaires et les formalités administratives.
• Les prestations liées aux registres (commerce et sociétés, agents commerciaux, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) et aux privilèges et sûretés.

Qui il concerne

• Les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les greffiers des tribunaux de commerce.

Points clés

• Les commissaires-priseurs judiciaires effectuent des actes de prisée, d'inventaire, de vente judiciaire aux enchères publiques, et des actes d'assistance.
• Les greffiers de tribunal de commerce réalisent des actes judiciaires (jugements, ordonnances d'injonction de payer, référés), des prestations relatives aux registres (immatriculations, dépôts de comptes annuels), et des actes concernant les privilèges et sûretés.
• Le texte liste 14 types de prestations pour les commissaires-priseurs judiciaires et 100 types de prestations pour les greffiers de tribunal de commerce.
• Certaines prestations des greffiers concernent spécifiquement les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (numéros 64 à 83).