En bref

Cette loi établit la liste des prestations et de leurs tarifs pour les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers de tribunal de commerce, conformément au Code de commerce. Elle détaille les services spécifiques pour lesquels ces professionnels sont rémunérés.

Ce qu'elle réglemente

• Les actes et formalités réalisés par les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les actes judiciaires, les prestations relatives aux registres et les privilèges et sûretés effectués par les greffiers de tribunal de commerce.
• Les prestations liées aux registres du commerce et des sociétés, des agents commerciaux, et des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
• Les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Qui elle concerne

• Les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les greffiers de tribunal de commerce.

Points clés

• Les commissaires-priseurs judiciaires facturent des prestations telles que les prisées, inventaires, ventes judiciaires aux enchères publiques, et diverses formalités (numéros 1 à 14).
• Les greffiers de tribunal de commerce facturent des actes judiciaires (numéros 1 à 38), des prestations relatives aux registres (numéros 39 à 84-2), et des privilèges et sûretés (numéros 85 à 100).
• Les tarifs s'appliquent aux procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 pour certaines diligences en matière de procédures collectives (numéros 28 à 38).
• Les prestations incluent l'immatriculation, la modification et la radiation pour les personnes physiques et morales au registre du commerce et des sociétés (numéros 39 à 42).