En bref

Ce texte de loi détaille les documents justificatifs nécessaires pour obtenir une aide financière automatique à la production d'œuvres audiovisuelles, qu'il s'agisse de fictions, d'animations, de documentaires de création ou d'adaptations audiovisuelles de spectacle vivant. Il vise à encadrer les demandes de subventions pour la création audiovisuelle.

Ce qu'il réglemente

• Les pièces à fournir pour une demande d'autorisation préalable de financement.
• Les informations détaillées sur les équipes, les contrats et les budgets de production.
• Les spécificités des dossiers selon le type d'œuvre (fiction, animation, documentaire, adaptation de spectacle vivant).
• Les exigences concernant les engagements financiers des diffuseurs et éditeurs de services.

Qui il concerne

• Les entreprises de production audiovisuelle demandant des aides financières.
• Les auteurs, réalisateurs, scénaristes et autres personnels impliqués dans la production d'œuvres audiovisuelles.

Points clés

• Chaque demande doit inclure un synopsis, un scénario (ou bible littéraire pour les séries d'animation), un résumé de l'œuvre, et les CV des auteurs et du réalisateur.
• Un devis de production détaillé est obligatoire, précisant les dépenses en France et à l'étranger, ainsi que les coûts par poste et par technicien.
• Les contrats de coproduction, de production exécutive, et de prestation doivent être fournis.
• En l'absence de certains contrats de diffusion ou d'achat de droits, une lettre chiffrée d'engagement financier d'un éditeur de services est requise.