En bref

Cette loi vise à améliorer la qualité et l'accès aux soins dentaires en France, en se concentrant sur la prévention bucco-dentaire et la revalorisation des soins conservateurs. Elle cherche à rééquilibrer la rémunération des chirurgiens-dentistes pour favoriser ces types de soins.

Ce qu'elle réglemente

• La prévention bucco-dentaire pour des tranches d'âge spécifiques (6, 9, 12, 15 et 18 ans) et pour les femmes enceintes.
• La revalorisation de certains soins conservateurs et chirurgicaux par une modification des cotations.
• L'amélioration de l'accès aux soins pour les personnes les plus démunies.
• Les modalités de prise en charge et de remboursement des examens de prévention et des soins consécutifs.

Qui elle concerne

• Les chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral ou salariés, ayant adhéré à la convention.
• Les caisses d'assurance maladie (primaires, de mutualité sociale agricole, et des professions indépendantes).
• Les assurés sociaux, en particulier les enfants et adolescents de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, ainsi que les femmes enceintes.

Points clés

• Les jeunes de 6, 9, 12, 15 et 18 ans bénéficient d'un examen de prévention et des soins consécutifs sans avance de frais.
• L'examen de prévention inclut une anamnèse, un examen bucco-dentaire, et des éléments d'éducation sanitaire.
• Les tarifs des honoraires pour le dispositif de prévention ne peuvent pas faire l'objet de dépassements.
• Pour une prise en charge à 100 %, le programme de soins doit être commencé dans les trois mois suivant l'examen et les soins achevés dans les six mois suivant leur début.