En bref

Ce texte de loi détaille les règles d'affiliation et de calcul des droits à la retraite pour le personnel des industries électriques et gazières, en précisant les périodes prises en compte pour la pension de vieillesse. Il établit les conditions minimales d'affiliation et de services pour bénéficier de ces prestations.

Ce qu'il réglemente

• L'affiliation au régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.
• La durée minimale d'affiliation et de services requise pour les prestations de vieillesse.
• Les périodes d'activité et assimilées qui entrent dans le calcul du droit à pension de vieillesse.
• Les conditions de validation de certaines périodes spécifiques (service national, congés, études).

Qui il concerne

• Les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
• Les personnes affiliées au régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.

Points clés

• Une durée minimale d'affiliation d'un an est requise pour le droit aux prestations de vieillesse du régime spécial.
• Les périodes d'activité à temps partiel sont comptées comme des périodes à temps plein pour le calcul des durées minimales.
• Les services classés actifs sont bonifiés d'un sixième et les services insalubres d'un tiers pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009.
• Les périodes d'études peuvent être prises en compte pour un supplément de liquidation ou une majoration de la durée d'assurance, dans la limite de douze trimestres.