En bref

Cette loi concerne les prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès pour le personnel des industries électriques et gazières, en définissant les conditions d'affiliation et les périodes prises en compte pour le droit à la pension de vieillesse.

Ce qu'elle réglemente

• Les bénéficiaires du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.
• La durée minimale d'affiliation et de services pour avoir droit aux prestations de vieillesse.
• Les périodes d'activité, de formation, de service national et de congés qui sont prises en compte pour la constitution du droit à pension.
• Les conditions de validation et de rachat de certaines périodes pour le calcul de la pension.

Qui elle concerne

• Les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
• Les personnes ayant été affiliées à ce régime, y compris celles dont l'affiliation a cessé avant le 1er juillet 2008.

Points clés

• Une durée minimale d'affiliation d'un an est requise pour le droit aux prestations de vieillesse du régime spécial.
• Les périodes d'activité à temps partiel sont comptées comme des périodes à temps plein pour la durée minimale.
• Les services actifs peuvent être bonifiés d'un sixième et les services insalubres d'un tiers pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009.
• Jusqu'à douze trimestres peuvent être pris en compte pour les périodes d'études, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations.