En bref

Cette loi est une convention nationale entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie. Elle vise à améliorer la qualité et l'accès aux soins dentaires, notamment en rééquilibrant la rémunération des soins conservateurs et en renforçant la prévention bucco-dentaire.

Ce qu'elle réglemente

• Les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie.
• La prévention bucco-dentaire et l'éducation sanitaire, en particulier pour les jeunes.
• La réévaluation des soins conservateurs et chirurgicaux.
• L'accès aux soins dentaires pour les assurés sociaux, y compris les plus démunis.

Qui elle concerne

• Les chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral ou salariés, ayant adhéré à la convention.
• Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance maladie des professions indépendantes.
• Les assurés sociaux, en particulier les enfants et adolescents de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, ainsi que les femmes enceintes.

Points clés

• Les tarifs des soins de prévention ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
• Les jeunes de 6, 9, 12, 15 et 18 ans bénéficient d'un examen de prévention et des soins consécutifs sans avance de frais.
• Le programme de soins établi lors de l'examen de prévention doit être commencé dans les trois mois pour une prise en charge à 100%.
• Les soins consécutifs doivent s'achever dans les six mois suivant leur début pour une prise en charge à 100%.