En bref

Ce texte de loi détaille les conditions d'affiliation et de constitution du droit à la retraite pour le personnel des industries électriques et gazières, en précisant les périodes de travail et assimilées prises en compte pour le calcul de la pension de vieillesse.

Ce qu'il réglemente

• L'affiliation au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
• Les conditions minimales d'affiliation et de services pour bénéficier des prestations de vieillesse.
• Les différentes périodes d'activité et assimilées qui comptent pour le droit à la pension de vieillesse.
• Les modalités de validation de certaines périodes spécifiques (service national, congés, études).

Qui il concerne

• Les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
• Les personnes ayant été affiliées successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux.

Points clés

• Une durée minimale d'affiliation d'un an est requise pour le droit aux prestations de vieillesse.
• Les périodes d'activité à temps partiel sont comptées comme des périodes à temps plein pour le calcul de la durée minimale.
• Pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009, les services actifs sont bonifiés d'un sixième et les services insalubres d'un tiers.
• Les périodes d'études peuvent être prises en compte pour un maximum de douze trimestres, sous conditions de diplôme et de versement de cotisations.