En bref

Cet arrêté établit les règles pour les organismes qui gèrent la responsabilité des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, afin de prévenir et gérer leurs déchets. Il vise à réduire les déchets, soutenir le réemploi et le recyclage, et encourager l'écoconception.

Ce qu'il réglemente

• La contribution des éco-organismes à la prévention et à la gestion des déchets d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
• Les modalités de calcul des éco-contributions pour les emballages, basées sur le poids par matériau et par unité de vente au consommateur.
• L'élaboration de primes et pénalités pour encourager l'écoconception, le réemploi et le recyclage des emballages et papiers.
• La définition de gammes standards d'emballages réemployables pour divers produits.

Qui il concerne

• Les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
• Les producteurs qui transfèrent leur obligation de responsabilité élargie à ces éco-organismes.

Points clés

• Les éco-contributions ne doivent pas créer de discrimination injustifiée entre les personnes, les emballages ou les matériaux.
• Une prime d'au moins 50 % est accordée pour tout emballage réemployable, et 100 % pour ceux respectant une gamme standard.
• Une prime est accordée aux emballages en plastique incorporant au moins 10 % de matières plastiques recyclées.
• Les primes pour l'incorporation de matières plastiques recyclées sont octroyées si les matériaux sont recyclés à moins de 1 500 km de leur lieu de collecte.