En bref

Cet article de loi détaille les conditions d'affiliation et de constitution du droit à la pension de vieillesse pour le personnel des industries électriques et gazières, ainsi que les périodes spécifiques prises en compte pour le calcul de cette pension.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'affiliation au régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.
• Les périodes d'activité et assimilées qui sont prises en compte pour le droit à la pension de vieillesse.
• Les modalités de validation de certaines périodes spécifiques (service national, congés, périodes non statutaires).
• Le rachat de périodes d'études pour la pension de vieillesse.

Qui il concerne

• Les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
• Les personnes ayant été affiliées à ce régime, notamment pour leurs droits à la retraite.

Points clés

• Une durée minimale d'affiliation d'un an est requise pour le droit aux prestations de vieillesse.
• Les périodes d'activité statutaires, le temps en école de métiers (max 24 mois), le service national, et certains congés sont pris en compte.
• Les services actifs peuvent être bonifiés d'un sixième et les services insalubres d'un tiers pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009.
• Le rachat de périodes d'études est possible pour un maximum de douze trimestres, sous conditions de diplôme et de versement de cotisations.