En bref

Cette loi encadre l'organisation et l'autorisation des spectacles aériens publics, en définissant les responsabilités des organisateurs et les conditions de participation. Elle vise à assurer la sécurité de ces événements en fonction de leur complexité.

Ce qu'elle réglemente

• L'autorisation des spectacles aériens publics par les autorités préfectorales compétentes.
• La classification des spectacles aériens publics en différentes catégories (simples, démonstrations de missions d'État, etc.).
• Les responsabilités de l'organisateur d'un spectacle aérien public.
• Les conditions de participation des aéronefs et des pilotes aux spectacles aériens publics.

Qui elle concerne

• Les organisateurs de spectacles aériens publics.
• Les participants (pilotes, télépilotes) à des spectacles aériens publics.

Points clés

• L'autorisation d'un spectacle aérien public est délivrée par le préfet du département, le préfet de police à Paris, ou le préfet maritime au-delà de 300 mètres du rivage.
• Un spectacle aérien public n'est pas classé comme "simple" s'il y a au moins deux programmes différents de présentation en vol d'avion à réaction, ou plus de 15 programmes différents de présentation en vol, ou au moins quatre catégories différentes de présentation en vol.
• L'organisateur est responsable de l'application des prescriptions de l'arrêté et doit prouver qu'il dispose de garanties pour faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
• Toute activité de formation aéronautique est interdite en spectacle aérien public, et la présence à bord d'une personne sans fonction technique nécessaire est généralement interdite.