En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations classées soumises à déclaration, visant à protéger l'environnement. Il détaille les règles de conformité, de modification, de déclaration et de gestion des installations.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et aux prescriptions générales.
• Les procédures de contrôle périodique des installations par des organismes agréés.
• La gestion des modifications apportées aux installations ou à leur mode d'exploitation.
• Les exigences concernant le contenu du dossier "installation classée" et la déclaration d'accidents ou de pollutions.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées relevant de rubriques spécifiques (1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous les rubriques 4510 ou 4511).
• Les organismes agréés effectuant les contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
• Des contrôles périodiques sont obligatoires pour certaines installations (rubriques 1436, 4330, 4331 ou 4734), avec des non-conformités majeures signalées au préfet.
• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Un dossier "installation classée" doit être tenu à jour et mis à disposition de l'inspection et de l'organisme de contrôle.