En bref

Ce texte de loi détaille les conditions d'affiliation et de constitution du droit à la pension de vieillesse pour le personnel des industries électriques et gazières, ainsi que les périodes spécifiques prises en compte pour le calcul de cette pension. Il établit les règles pour les bénéficiaires du régime spécial de retraite de ces industries.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'affiliation minimale pour bénéficier des prestations de vieillesse.
• Les différentes périodes d'activité et situations (service national, congés, études) qui entrent dans le calcul du droit à pension.
• Les modalités de validation et de rachat de certaines périodes pour la pension.
• Les bonifications applicables pour certains types de services ou situations.

Qui il concerne

• Les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
• Les personnes ayant été affiliées à ce régime spécial, y compris celles dont l'affiliation a cessé avant le 1er juillet 2008.

Points clés

• Une durée minimale d'affiliation d'un an est requise pour le droit aux prestations de vieillesse.
• Les services classés actifs sont bonifiés d'un sixième de leur durée effective pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009.
• Les services classés insalubres sont bonifiés d'un tiers de leur durée effective pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009.
• Les périodes d'études peuvent être prises en compte pour un maximum de douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations.