En bref

Cette loi détaille les tarifs des prestations effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce. Elle s'applique aux procédures ouvertes à partir du 1er octobre 2021 et non encore clôturées.

Ce qu'elle réglemente

• Les prestations des commissaires-priseurs judiciaires, comme les prisées, inventaires et ventes judiciaires.
• Les prestations des greffiers de tribunal de commerce, incluant les actes judiciaires, les procédures d'injonction de payer et les actes relatifs aux jugements.
• Les prestations liées aux différents registres (commerce et sociétés, agents commerciaux, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, bénéficiaires effectifs).
• Les prestations concernant les privilèges et sûretés (Trésor, sécurité sociale, fonds de commerce).

Qui elle concerne

• Les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les greffiers des tribunaux de commerce.

Points clés

• Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent demander un complément de rémunération selon les nouveaux tarifs.
• Les émoluments déjà fixés restent acquis.
• La loi liste spécifiquement 14 types de prestations pour les commissaires-priseurs judiciaires.
• La loi liste spécifiquement 98 types de prestations pour les greffiers de tribunal de commerce.