En bref

Cette annexe détaille les règles d'affiliation et de constitution des droits à la retraite pour le personnel des industries électriques et gazières, en précisant les périodes prises en compte pour la pension de vieillesse. Elle établit les conditions minimales d'affiliation et de services pour bénéficier de ces prestations.

Ce qu'elle réglemente

• Les bénéficiaires du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.
• La durée minimale d'affiliation et de services requise pour le droit aux prestations de vieillesse.
• Les périodes d'activité, de service national, de campagnes militaires et certaines périodes spécifiques qui entrent dans la constitution du droit à pension.
• Les conditions de rachat de périodes d'études pour la retraite.

Qui elle concerne

• Les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
• Les personnes ayant travaillé dans ces industries, y compris celles ayant eu des périodes d'activité à temps partiel, des congés spécifiques ou des périodes d'études.

Points clés

• Une durée minimale d'affiliation d'un an est requise pour le droit aux prestations de vieillesse.
• Les périodes d'activité à temps partiel sont comptées comme des périodes à temps plein pour le calcul de la durée minimale.
• Certaines périodes, comme le service national ou les campagnes militaires, sont prises en compte pour la pension de vieillesse.
• Le rachat de périodes d'études est possible, dans la limite de douze trimestres, pour augmenter la durée d'assurance ou le supplément de liquidation.