En bref

Cette annexe détaille les règles d'affiliation et de constitution du droit à la retraite pour le personnel des industries électriques et gazières, en précisant les périodes prises en compte pour la pension de vieillesse.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'affiliation au régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.
• La durée minimale d'affiliation et de services requise pour bénéficier des prestations de vieillesse.
• Les périodes d'activité, de service national, de congés et d'études qui sont prises en compte pour le calcul de la pension.
• Les modalités de validation et de rachat de certaines périodes pour la constitution du droit à pension.

Qui il concerne

• Les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
• Les assurés dont les droits ont été rétablis à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités territoriales avant le 29 mars 2018.

Points clés

• Une durée minimale d'affiliation d'un an est requise pour le droit aux prestations de vieillesse.
• Les périodes d'activité à temps partiel sont comptées comme des périodes à temps plein pour le calcul de la durée minimale.
• Les services actifs peuvent être bonifiés d'un sixième et les services insalubres d'un tiers pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009.
• Certaines périodes comme le congé parental, le service national ou les périodes non statutaires peuvent être validées sous conditions, avec des délais de demande de validation de trois ans dans certains cas.