En bref

Cette loi établit les règles concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès pour le personnel des industries électriques et gazières, en se concentrant sur les conditions d'affiliation et de constitution du droit à la pension de vieillesse.

Ce qu'elle réglemente

• L'affiliation au régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.
• La durée minimale d'affiliation et de services requise pour bénéficier des prestations de vieillesse.
• Les périodes prises en compte pour le calcul du droit à la pension de vieillesse.
• Les conditions de validation et de rachat de certaines périodes (études, service national, congés).

Qui elle concerne

• Les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
• Leurs ayants droit pour les pensions de retraite.

Points clés

• Une durée minimale d'affiliation d'un an est requise pour le droit aux prestations de vieillesse.
• Les périodes d'activité à temps partiel sont comptées comme des périodes à temps plein pour le décompte de la durée minimale.
• Certaines périodes (service national, campagnes militaires, volontariat) sont prises en compte pour la pension de vieillesse et peuvent être bonifiées d'un sixième pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009.
• Le rachat des périodes d'études est possible pour un maximum de douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations.