En bref

Cette loi établit les règles techniques de santé et de sécurité que les fabricants doivent respecter lors de la conception et de la construction des machines, afin de garantir la protection des personnes. Elle impose une évaluation des risques et l'intégration de mesures de sécurité dès la conception.

Ce qu'elle réglemente

• L'évaluation des risques par le fabricant pour déterminer les règles techniques applicables à une machine.
• La conception et la construction des machines en tenant compte des résultats de l'évaluation des risques.
• Les principes généraux d'intégration de la sécurité, incluant l'élimination des dangers et la réduction des risques.
• Les obligations concernant le marquage des machines et la notice d'instructions.

Qui elle concerne

• Les fabricants de machines.
• Les opérateurs et toute personne exposée à une machine.

Points clés

• Le fabricant doit évaluer les risques pour chaque machine et la concevoir en conséquence.
• Les machines doivent être conçues pour fonctionner, être réglées et entretenues sans risque pour quiconque, même en cas de mauvais usage prévisible.
• Les systèmes de commande doivent être conçus pour éviter toute situation dangereuse, résister aux contraintes et ne pas provoquer de danger en cas de défaillance.
• Les organes de service doivent être clairement visibles, identifiables et placés de manière à être actionnés en toute sécurité.