En bref

Cette loi établit la liste des matériels de guerre et assimilés, ainsi que des produits liés à la défense, qui sont soumis à une autorisation préalable pour l'exportation ou le transfert. Elle détaille précisément les types d'armes, munitions et équipements militaires concernés.

Ce qu'elle réglemente

• Les armes à canon lisse et autres armes automatiques de différents calibres.
• Les munitions et leurs composants spécialement conçus.
• Les bombes, torpilles, roquettes, missiles et autres dispositifs explosifs militaires.
• Le matériel de conduite de tir, de surveillance et d'avertissement à usage militaire.

Qui elle concerne

• Les fabricants et exportateurs de matériels de guerre et assimilés.
• Toute personne ou entité impliquée dans le transfert de produits liés à la défense.

Points clés

• Les armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm et les armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm sont visées (ML1).
• Les armes d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm ou supérieur à 12,7 mm, ainsi que les lance-projectiles militaires, sont incluses (ML2).
• Les munitions destinées aux armes listées et leurs dispositifs de réglage de fusées sont réglementés (ML3).
• Les bombes, torpilles, roquettes, missiles et autres charges explosives militaires, ainsi que le matériel de conduite de tir militaire, sont également concernés (ML4, ML5).