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En bref

Cette annexe définit les bonnes pratiques de pharmacovigilance, qui visent à surveiller, évaluer et prévenir les risques d'effets indésirables liés à l'utilisation de produits de santé à usage humain. Elle s'applique à une large gamme de médicaments et produits de santé, assurant leur sécurité après leur mise sur le marché.

Ce qu'il réglemente

  • La surveillance du risque d'effet indésirable des produits de santé à usage humain.
  • L'identification, l'évaluation et la prévention de ces risques.
  • Les obligations des professionnels de santé, des autorités sanitaires et des responsables de la mise sur le marché d'un médicament.
  • Le fonctionnement du système national et européen de pharmacovigilance.

Qui il concerne

  • Les professionnels de santé.
  • Les autorités sanitaires (comme l'AFSSAPS et l'Agence européenne des médicaments).
  • Les responsables de la mise sur le marché de médicaments.
  • Les patients utilisant des médicaments et produits de santé.

Points clés

  • La pharmacovigilance s'applique à tous les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU).
  • Le système national de pharmacovigilance s'appuie sur un réseau de trente et un centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV).
  • L'abus de médicaments, même ceux ne contenant pas de substances psychoactives, doit être déclaré au système de pharmacovigilance.
  • La pharmacovigilance a une dimension européenne, avec une collaboration internationale incluant l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Texte de loi
Texte de loi

Conformément à l'article 88 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.