En bref

Cette loi détaille les types de matériels de guerre et assimilés, ainsi que les produits liés à la défense, qui sont soumis à une autorisation préalable pour leur exportation ou transfert. Elle liste spécifiquement les armes, munitions, explosifs et équipements militaires, en précisant ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas.

Ce qu'il réglemente

• Les armes à canon lisse et automatiques de différents calibres, ainsi que leurs accessoires et composants.
• Les munitions et les dispositifs de réglage de fusées, y compris leurs composants.
• Les bombes, torpilles, roquettes, missiles et autres dispositifs explosifs militaires, ainsi que le matériel connexe.
• Le matériel de conduite de tir, de surveillance, d'avertissement et les systèmes de contre-mesures militaires.

Qui il concerne

• Les fabricants et exportateurs d'armes, de munitions et d'équipements militaires.
• Toute personne ou entité impliquée dans le transfert de matériels de guerre et de produits liés à la défense.

Points clés

• Les armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm et les armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm sont soumises à autorisation, sauf exceptions (ex: armes d'instruction, armes anciennes fabriquées avant 1938).
• Les armes à canon lisse d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm et autres armes d'un calibre supérieur à 12,7 mm sont également soumises à autorisation, avec des exceptions similaires pour les armes anciennes ou celles à usage non militaire spécifique.
• Les munitions destinées aux armes listées sont soumises à autorisation, à l'exception des munitions inertes d'instruction ou des cartouches pour signalisation, effarouchement d'oiseaux ou allumage de torchères.
• Les bombes, torpilles, roquettes, missiles et autres dispositifs explosifs spécialement conçus pour l'usage militaire sont réglementés, ainsi que le matériel de conduite de tir et de surveillance militaire.