En bref

Cet arrêté fixe la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation au sein du ministère de la défense qui donnent droit à certaines indemnités de restructuration pour les agents concernés. Il détaille les périodes durant lesquelles ces droits sont ouverts.

Ce qu'il réglemente

• Les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun.
• Les droits aux indemnités de départ volontaire (IDV) et à la mobilité pour le personnel civil et militaire.
• Les dates de début et de fin d'ouverture des droits pour chaque opération.
• La liste spécifique des entités, formations, unités, services ou établissements concernés par ces mesures.

Qui il concerne

• Le personnel civil du ministère de la défense affecté par des dissolutions, transferts ou réorganisations.
• Le personnel militaire du ministère de la défense affecté par des dissolutions, transferts ou réorganisations.

Points clés

• Pour le personnel civil, les droits IDV sont ouverts selon un principe biennal (années n-1 et n), et les droits mobilité selon un principe triennal (années n-2, n-1 et n).
• Pour le personnel militaire, les droits mobilité sont ouverts selon un principe triennal (années n-1, n et n+1) avec une date butoir en 2012.
• Pour les rationalisations en 2010, les droits IDV et mobilité sont ouverts l'année de la rationalisation (2010).
• L'arrêté couvre la période de 2010 à 2012 pour l'ouverture des droits.