En bref

Cette loi établit une liste détaillée des matériels de guerre, des matériels assimilés et des produits liés à la défense qui sont soumis à une autorisation préalable pour leur exportation ou leur transfert. Elle vise à contrôler strictement la circulation de ces équipements sensibles.

Ce qu'il réglemente

• Les armes à canon lisse, les armes automatiques et leurs accessoires.
• Les armes de calibre supérieur, les lance-fumées, les lance-projectiles et leurs accessoires.
• Les munitions et les dispositifs de réglage de fusées.
• Les bombes, torpilles, roquettes, missiles et autres dispositifs explosifs militaires.
• Le matériel de conduite de tir, d'alerte, d'avertissement et de contre-mesures militaires.
• Les véhicules terrestres spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire.

Qui il concerne

• Les fabricants et exportateurs de matériels de guerre et de produits liés à la défense.
• Toute personne ou entité impliquée dans le transfert de ces matériels.

Points clés

• La liste inclut des définitions spécifiques pour certains termes utilisés.
• Certaines substances chimiques sont identifiées par leur dénomination et leur numéro CAS.
• Des exceptions sont prévues pour certains types d'armes (ex: armes anciennes, armes de chasse/sportives non militaires, armes neutralisées, armes à air comprimé/CO2).
• Le matériel de protection des aéronefs contre les missiles est inclus, sauf si certaines conditions spécifiques pour l'usage civil sont remplies.
• Les composants spécialement conçus pour les matériels listés sont également soumis à la réglementation.