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Cette annexe définit les bonnes pratiques de pharmacovigilance, qui est la surveillance des effets indésirables des…

De quoi traite ce texte ?

Cette annexe définit les bonnes pratiques de pharmacovigilance, qui est la surveillance des effets indésirables des produits de santé à usage humain, afin d'identifier, d'évaluer et de prévenir les risques. Elle s'applique à une large gamme de médicaments et produits de santé.

Pour qui: Les professionnels de santé; Les autorités sanitaires, notamment l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et l'Agence européenne des médicaments.

L’essentiel

Pays
France
Domaine du droit
Droit de la santé et pharmaceutique
Explication mise à jour le

Que réglemente ce texte ?

  • La surveillance des risques d'effets indésirables liés à l'utilisation des produits de santé à usage humain.
  • Le fonctionnement du système national de pharmacovigilance, incluant les centres régionaux et l'évaluation des informations.
  • Les obligations des professionnels de santé, des autorités sanitaires et des responsables de mise sur le marché en matière de pharmacovigilance.
  • Le champ d'application de la pharmacovigilance, couvrant divers types de médicaments et produits.

Qui est concerné par ce texte ?

  • Les professionnels de santé.
  • Les autorités sanitaires, notamment l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et l'Agence européenne des médicaments.
  • Les responsables de la mise sur le marché des médicaments.

Quels sont les points clés ?

  • La pharmacovigilance vise à prévenir les risques liés aux médicaments, y compris en cas de mésusage ou d'abus.
  • Le système national de pharmacovigilance s'appuie sur un réseau de trente et un centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV).
  • L'AFSSAPS est l'établissement public chargé de l'évaluation scientifique, du contrôle, de l'inspection et de l'information concernant les produits de santé.
  • La pharmacovigilance s'applique à une grande variété de produits, allant des spécialités pharmaceutiques aux médicaments homéopathiques, en passant par les produits radiopharmaceutiques et les contraceptifs.

Droit de la santé et pharmaceutique

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Droit de la santé et pharmaceutique

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.