En bref

Ce texte modifie les règles d'assurance chômage pour certains travailleurs du spectacle et de l'audiovisuel, en précisant les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il détaille notamment les critères d'activité et les situations de fin de contrat ouvrant droit à cette aide.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les ouvriers et techniciens du spectacle et de l'audiovisuel.
• La manière dont les périodes d'activité, de suspension de contrat ou de maternité/maladie sont prises en compte pour le calcul des droits.
• Les situations de fin de contrat de travail qui sont considérées comme une privation involontaire d'emploi.
• Les conditions spécifiques pour les réalisateurs rémunérés au cachet ou au forfait journalier.

Qui il concerne

• Les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématmatographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique.
• Les salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent les conditions d'affiliation et autres critères définis.

Points clés

• Les salariés doivent justifier d'au moins 507 heures de travail au cours des 12 mois précédant la fin du contrat de travail.
• Les réalisateurs rémunérés au cachet ou au forfait journalier voient leurs cachets ou forfaits retenus à raison de 12 heures par cachet ou forfait.
• Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
• Une démission peut être considérée comme légitime sous certaines conditions fixées par un accord d'application.