En bref

Ce décret, daté du 28 décembre 2016, abroge de nombreuses dispositions réglementaires de l'ancien Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il s'agit d'une mise à jour législative qui remplace l'ancienne réglementation par de nouvelles règles.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'attribution des pensions pour les invalides militaires.
• Les droits à pension des veuves, orphelins et ascendants de victimes de guerre.
• Les soins, traitements et rééducation pour les bénéficiaires.
• Les dispositions relatives à la carte du combattant, la retraite du combattant et le titre de reconnaissance de la nation.

Qui il concerne

• Les militaires invalides et les victimes de guerre.
• Les ayants droit des militaires et victimes de guerre (veuves, orphelins, ascendants).

Points clés

• Le décret abroge intégralement les dispositions réglementaires de l'ancien Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
• Il couvre les droits à pension, les allocations provisoires d'attente, les soins gratuits, l'appareillage et la rééducation professionnelle.
• Il inclut des règles spécifiques pour les militaires autochtones et leurs ayants cause.
• Il traite également des cartes et retraites du combattant, du statut des résistants, déportés, internés et réfractaires, ainsi que des pupilles de la Nation.