En bref

Ce texte modifie les règles d'indemnisation chômage pour certains travailleurs du spectacle et de l'audiovisuel, en précisant les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il vise à adapter le régime d'assurance chômage à la spécificité de ces professions.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'éligibilité à l'allocation chômage pour les ouvriers et techniciens du spectacle et de l'audiovisuel.
• La durée minimale d'activité requise pour bénéficier de l'indemnisation.
• Les situations de fin de contrat de travail considérées comme involontaires.
• Les modalités de prise en compte de certaines périodes (suspension de contrat, maternité, maladie) pour le calcul des heures travaillées.

Qui il concerne

• Les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique.
• Les salariés involontairement privés d'emploi dans ces secteurs, engagés sous contrat à durée déterminée.

Points clés

• Il faut justifier d'au moins 507 heures de travail au cours des 12 mois précédant la fin du contrat de travail pour être éligible.
• Les cachets ou forfaits journaliers des réalisateurs sont retenus à raison de 12 heures par cachet ou forfait.
• Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
• Les salariés doivent être inscrits comme demandeurs d'emploi et être à la recherche effective et permanente d'un emploi.