En bref

Cette loi établit une liste détaillée de matériels de guerre et de produits liés à la défense qui sont soumis à une autorisation préalable pour leur exportation ou transfert. Elle vise à contrôler la circulation de ces équipements sensibles.

Ce qu'elle réglemente

• Les armes à canon lisse de différents calibres et leurs accessoires.
• Les munitions et les dispositifs de réglage de fusées.
• Les bombes, torpilles, roquettes, missiles et autres charges explosives.
• Le matériel de conduite de tir et d'alerte militaire.
• Les véhicules terrestres spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire.

Qui elle concerne

• Les fabricants et exportateurs de matériels de guerre et de produits liés à la défense.
• Toute personne ou entité impliquée dans le transfert de ces équipements.

Points clés

• La liste inclut des armes automatiques, des armes de poing, des mitrailleuses, des fusils et des canons de divers calibres (par exemple, armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm ou égal ou supérieur à 20 mm).
• Certains articles sont explicitement exclus, comme les armes à feu conçues pour des munitions inertes d'instruction ou les armes fabriquées avant certaines dates (par exemple, avant 1938 pour certains fusils).
• Les composants spécialement conçus pour ces matériels sont également réglementés, y compris les chargeurs détachables, silencieux, dispositifs de visée optiques militaires.
• Les véhicules terrestres avec une protection balistique de niveau III (NIJ 0108.01, septembre 1985 ou norme comparable) ou supérieure, un PTAC supérieur à 4 500 kg et conçus pour le tout-terrain sont concernés.