En bref

Cet article de loi concerne la liste des substances actives biocides approuvées au niveau communautaire pour être incluses dans les produits de protection du bois, ainsi que les exigences et dispositions spécifiques qui s'y rapportent. Il établit les règles pour la mise sur le marché et l'utilisation de ces produits.

Ce qu'il réglemente

• La liste des substances actives approuvées pour les produits de protection du bois.
• Les spécifications d'identité et de pureté minimale pour chaque substance active.
• Les dispositions spécifiques pour l'évaluation des risques et les mesures d'atténuation.
• Les délais pour la mise en conformité des produits contenant ces substances actives avec la législation environnementale.

Qui il concerne

• Les fabricants et distributeurs de produits biocides contenant les substances actives listées.
• Les professionnels qualifiés utilisant ces produits, notamment pour la protection du bois.

Points clés

• Les produits contenant du fluorure de sulfuryle ne peuvent être vendus et utilisés que par des professionnels qualifiés.
• Pour le dichlofluanide, les produits autorisés à des fins industrielles et/ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection personnel approprié.
• Les produits contenant de la clothianidine ne peuvent être autorisés pour le traitement de bois destiné à un usage extérieur que si des données prouvent la conformité aux exigences environnementales.
• Pour l'étofenprox, les produits destinés à un usage industriel doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié.