En bref

Ce texte définit les zones géographiques éligibles à des aides régionales pour la période 2014-2020, en se basant sur des critères européens. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large concernant les aides à finalité régionale et à l'investissement des petites et moyennes entreprises.

Ce qu'il réglemente

• La liste des régions et départements considérés comme "Zones d'aide à finalité régionale permanentes".
• Les communes spécifiques (avec leur code INSEE) éligibles à ces aides dans les départements listés.
• La période de validité de ces zones d'aide (2014-2020).
• Les critères d'éligibilité basés sur les lignes directrices de la Commission Européenne.

Qui il concerne

• Les régions et départements français spécifiquement nommés (Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Picardie, etc.).
• Les communes et, dans certains cas, des zones partielles (cantons ou zones éligibles au sein de la commune) situées dans ces départements.

Points clés

• Les zones sont définies pour la période 2014-2020.
• L'éligibilité est basée sur les critères du paragraphe 3 de l'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne.
• La liste inclut des départements comme la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), l'Essonne (91), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-d'Oise (95), les Ardennes (08), l'Aube (10), la Marne (51), la Haute-Marne (52) et l'Aisne (02).
• Certaines communes sont éligibles de manière partielle (P), signifiant que seuls des cantons ou des zones spécifiques au sein de la commune sont concernés.