En bref

Cette loi détaille les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour les artistes du spectacle, en précisant qui peut en bénéficier et sous quelles conditions. Elle vise à assurer un revenu de remplacement aux artistes involontairement privés d'emploi.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
• Les motifs de fin de contrat de travail considérés comme involontaires.
• Les cas de démission légitime permettant l'accès à l'ARE.
• La durée d'affiliation requise et la manière de la calculer pour les artistes.

Qui elle concerne

• Les artistes du spectacle définis par le Code du travail, engagés en contrat à durée déterminée.
• Les salariés involontairement privés d'emploi ou ayant démissionné pour des motifs légitimes spécifiques.

Points clés

• Pour bénéficier de l'ARE, il faut justifier d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin du contrat.
• Chaque cachet est converti en 12 heures de travail, avec un maximum de 28 cachets par mois pris en compte.
• La perte d'emploi doit être involontaire (fin de CDD, rupture anticipée par l'employeur) ou résulter d'une démission légitime (ex: suivre son conjoint pour un nouvel emploi, mariage entraînant un changement de résidence).
• Les heures d'enseignement dispensées par les artistes sont retenues dans la limite de 70 heures (120 heures pour les artistes de 50 ans et plus).