En bref

Cette loi définit les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les artistes du spectacle, en précisant les critères d'éligibilité liés à la fin du contrat de travail et à la durée d'affiliation.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
• Les motifs de fin de contrat de travail considérés comme involontaires ou assimilés.
• La durée minimale d'affiliation requise pour les artistes.
• La manière dont les cachets et certaines périodes spécifiques sont pris en compte pour l'affiliation.

Qui elle concerne

• Les artistes du spectacle définis par le code du travail, engagés en contrat à durée déterminée.
• Les salariés involontairement privés d'emploi ou dont la démission est considérée comme légitime.

Points clés

• L'allocation est versée aux salariés dont la perte d'emploi est involontaire (fin de CDD, rupture anticipée par l'employeur).
• Certaines démissions sont considérées comme légitimes, comme suivre un conjoint qui change de résidence pour un nouvel emploi ou pour cause de mariage/PACS entraînant un changement de résidence (moins de deux mois entre démission et événement).
• Les salariés doivent justifier d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin du contrat.
• Un cachet est converti en 12 heures de travail, avec un maximum de 28 cachets par mois pris en compte.