En bref

Cette loi établit les règles d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les artistes du spectacle, définissant les conditions de fin de contrat de travail et de durée d'affiliation nécessaires pour en bénéficier. Elle vise à assurer un revenu de remplacement aux artistes involontairement privés d'emploi.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions de fin de contrat de travail ouvrant droit à l'allocation, incluant les fins de CDD et les ruptures anticipées à l'initiative de l'employeur.
• Les cas de démission considérés comme légitimes pour l'octroi de l'allocation.
• La durée minimale d'affiliation requise pour bénéficier de l'allocation.
• Les conditions d'inscription et de recherche d'emploi pour les bénéficiaires.

Qui elle concerne

• Les artistes du spectacle définis par le Code du travail, engagés en CDD par certains employeurs.
• Les salariés involontairement privés d'emploi ou dont la démission est considérée comme légitime.

Points clés

• La perte d'emploi doit être involontaire (fin de CDD, rupture anticipée par l'employeur) ou résulter d'une démission légitime (ex: suivre un conjoint qui change d'emploi, mariage/PACS entraînant un changement de résidence).
• Une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail est requise au cours des douze mois précédant la fin du contrat de travail.
• Chaque cachet est converti en 12 heures de travail, avec un maximum de 28 cachets par mois pris en compte.
• Les bénéficiaires doivent être inscrits comme demandeurs d'emploi et rechercher activement un emploi ou suivre une formation.