En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à clarifier quelles autorités sont compétentes pour un ensemble spécifique de décisions.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions administratives individuelles prises par décret dans divers domaines (finances, énergie, mines, nucléaire).
• Les décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, seul ou avec d'autres ministres.
• Les autorisations, agréments, nominations ou rejets dans des secteurs variés comme l'énergie, les mines, les assurances, ou les marchés publics.
• La déconcentration des décisions administratives individuelles pour certains ministères.

Qui il concerne

• Les ministres et leurs directions (direction du personnel et de l'administration, direction du Trésor, direction de l'énergie et des matières premières, etc.).
• Les entités et individus impliqués dans les domaines régulés, tels que les partis politiques, les sociétés d'assurances mutuelles, les entreprises minières, les exploitants d'installations nucléaires, les collectivités territoriales, et les associations de consommateurs.

Points clés

• Les décisions relatives au financement des partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• Les autorisations de création et d'agrément d'installations nucléaires de base sont prises par décret.
• L'agrément des associations nationales de consommateurs est une décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la justice.