En bref

Cette loi établit les règles d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les artistes du spectacle, en précisant les conditions de fin de contrat de travail et la durée d'affiliation nécessaires pour en bénéficier.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions de perte d'emploi involontaire ouvrant droit à l'allocation.
• Les cas de démission considérés comme légitimes pour l'ouverture des droits.
• La durée minimale d'affiliation requise pour bénéficier de l'allocation.
• La prise en compte de certaines périodes (suspension de contrat, maternité, maladie, formation) dans le calcul de l'affiliation.

Qui elle concerne

• Les artistes du spectacle définis par le Code du travail, engagés sous contrat de travail à durée déterminée.
• Les salariés privés d'emploi qui remplissent les conditions spécifiques d'affiliation et de recherche d'emploi.

Points clés

• L'allocation est versée aux salariés dont la perte d'emploi est involontaire (fin de CDD, rupture anticipée par l'employeur).
• Certaines démissions sont assimilées à des pertes d'emploi involontaires (ex: suivre un conjoint qui change d'emploi, mariage/PACS avec changement de résidence, non-paiement des salaires).
• Il faut justifier d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin du contrat de travail.
• Chaque cachet est converti en 12 heures de travail, avec un maximum de 28 cachets par mois pris en compte.