En bref

Cette loi établit les règles concernant les congés pour raisons familiales ou de santé, les absences pour maladie, les congés de maternité et d'adoption, les congés parentaux, les mises en disponibilité pour mandat électif, ainsi que les conditions de préavis et d'indemnisation en cas de licenciement pour les employés de Pôle emploi.

Ce qu'elle réglemente

• Les congés exceptionnels pour enfant, conjoint, concubin ou parent malade.
• Les conditions d'absence et de maintien de salaire en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Les droits et durées des congés de maternité, de paternité et d'adoption, ainsi que les aménagements d'horaires liés.
• Les modalités du congé parental d'éducation et de la mise en disponibilité pour mandat électif.
• Les règles de préavis et le calcul de l'indemnité de licenciement.

Qui elle concerne

• Les agents de Pôle emploi.
• Leurs conjoints, concubins, enfants et parents dans le cadre des congés pour raisons familiales.

Points clés

• Un congé exceptionnel de 10 jours ouvrés par an est accordé pour enfant, conjoint, concubin ou parent malade, avec 5 jours à plein traitement et 5 jours à demi-traitement.
• En cas de maladie, le personnel bénéficie de 4 mois à plein traitement et 4 mois à demi-traitement dès la première année de présence.
• Le congé maternité est de 16 semaines (6 avant, 10 après) et peut être prolongé selon le nombre d'enfants ou sur avis médical.
• L'indemnité de licenciement est calculée en trois fractions selon l'ancienneté (de 1 à 18 ans, de 19 à 39 ans, et à partir de 40 ans), sauf en cas de faute grave ou lourde.