En bref

Cette loi établit une liste détaillée des matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense qui sont soumis à une autorisation préalable pour leur exportation ou transfert. Elle vise à contrôler la circulation de ces équipements sensibles.

Ce qu'elle réglemente

• Les armes à canon lisse de différents calibres et leurs accessoires.
• Les munitions et dispositifs de réglage de fusées.
• Les bombes, torpilles, roquettes, missiles et autres dispositifs explosifs militaires.
• Le matériel de conduite de tir et d'alerte, ainsi que les systèmes d'essai et de contre-mesures.
• Les véhicules terrestres militaires ou spécifiquement modifiés pour un usage militaire.

Qui elle concerne

• Les fabricants et exportateurs de matériels de guerre et produits liés à la défense.
• Toute personne ou entité impliquée dans le transfert de ces équipements.

Points clés

• La liste inclut des armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm (ML1) et égal ou supérieur à 20 mm (ML2), ainsi que des armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce).
• Certains articles sont exclus, comme les armes à feu conçues pour des munitions inertes d'instruction ou les armes de chasse/tir sportif non conçues pour un usage militaire.
• Les véhicules terrestres sont concernés s'ils sont spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, ou s'ils offrent une protection balistique de niveau III (NIJ 0108.01, septembre 1985) ou supérieure, ont une transmission intégrale, un PTAC supérieur à 4 500 kg et sont conçus pour le tout-terrain (ML6.b.1).
• Les composants spécialement conçus pour ces matériels sont également soumis à réglementation.