En bref

Ce texte de loi détaille les règles d'affiliation et de constitution des droits à la retraite pour le personnel des industries électriques et gazières. Il précise les périodes d'activité et autres situations qui sont prises en compte pour le calcul de la pension de vieillesse.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'affiliation au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
• La durée minimale d'affiliation et de services requise pour bénéficier des prestations de vieillesse.
• Les différentes périodes d'activité (temps plein, temps partiel, services actifs/insalubres) et non-activité (service national, congés, études) qui comptent pour la retraite.
• Les modalités de validation et de rachat de certaines périodes pour la constitution du droit à pension.

Qui il concerne

• Les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
• Les personnes ayant été affiliées à ce régime, y compris celles dont l'affiliation a cessé avant le 1er juillet 2008.

Points clés

• Une durée minimale d'affiliation d'un an est requise pour le droit aux prestations de vieillesse.
• Les périodes d'activité à temps partiel sont comptées comme des périodes à temps plein pour la durée minimale.
• Certains services (actifs, insalubres) peuvent être bonifiés d'un sixième ou d'un tiers de leur durée effective pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009.
• Le rachat de périodes d'études est possible, dans la limite de douze trimestres, pour augmenter la pension ou la durée d'assurance.