En bref

Cette loi établit une liste détaillée des matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense qui sont soumis à une autorisation préalable pour leur exportation ou transfert. Elle vise à contrôler la circulation de ces équipements sensibles.

Ce qu'elle réglemente

• Les armes à canon lisse de différents calibres, ainsi que d'autres armes automatiques et leurs accessoires.
• Les munitions et les dispositifs de réglage de fusées, y compris leurs composants.
• Les bombes, torpilles, roquettes, missiles et autres dispositifs explosifs, ainsi que le matériel connexe.
• Le matériel de conduite de tir, d'alerte et d'avertissement, et les systèmes d'essai et de contre-mesures.
• Les véhicules terrestres spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire, et certains autres véhicules blindés.

Qui elle concerne

• Les fabricants et exportateurs de matériels de guerre et de produits liés à la défense.
• Toute personne ou entité impliquée dans le transfert ou l'exportation des articles listés.

Points clés

• La liste inclut des armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm (ML1) et supérieur ou égal à 20 mm (ML2).
• Certaines armes fabriquées avant 1938 ou 1890, ainsi que leurs reproductions, sont généralement exemptées (ML1, ML2).
• Les munitions (ML3) et les dispositifs explosifs (ML4) sont soumis à réglementation, avec des exceptions pour les munitions d'instruction ou de signalisation.
• Les véhicules terrestres (ML6) sont réglementés s'ils sont conçus pour un usage militaire ou s'ils offrent une protection balistique de niveau III (NIJ 0108.01, septembre 1985) ou supérieure, avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 4 500 kg et une capacité tout-terrain.