En bref

Cette loi établit des critères médicaux pour évaluer l'aptitude physique, spécifiquement pour la vision, en cas de maladies ou de chirurgies affectant les yeux. Elle utilise un système de classement (le coefficient Y) pour déterminer le niveau d'aptitude.

Ce qu'elle réglemente

• La détermination du coefficient Y en fonction de l'acuité visuelle et du degré d'amétropie (myopie, hypermétropie).
• L'évaluation des affections organiques et post-traumatiques de l'œil et de ses annexes.
• Les conditions d'aptitude après des chirurgies réfractives cornéennes ou intra-oculaires.
• Les critères d'aptitude pour diverses pathologies oculaires telles que les affections des paupières, de la conjonctive, de la cornée, du cristallin, du vitré, de la rétine, etc.

Qui elle concerne

• Les personnes dont l'aptitude médicale est évaluée en cas de pathologie médicale ou chirurgicale affectant la vision.
• Les candidats à l'engagement initial dans les forces armées et formations rattachées, ainsi que le personnel en cours de carrière ou de contrat.

Points clés

• Le coefficient Y est attribué en fonction des résultats d'examens fonctionnels de la vision, avec des normes spécifiques pour l'acuité visuelle et l'amétropie.
• Pour l'engagement initial dans les forces armées, certaines chirurgies réfractives cornéennes pratiquées avant 20 ans ou datant de moins de 6 mois après 20 ans entraînent un Y de 6T.
• Après une chirurgie réfractive intra-oculaire, l'aptitude aux activités opérationnelles et en environnements extrêmes nécessite l'avis d'un médecin spécialiste après un délai post-opératoire de 6 mois minimum.
• Les antécédents de kératoplastie (greffe de cornée) sont incompatibles avec une aptitude OPEX et au service à la mer.