En bref

Cette loi liste les produits et services soumis à des taxes spécifiques. Ces taxes sont destinées à financer des actions collectives de développement économique et technique dans certains secteurs industriels.

Ce qu'elle réglemente

• Les produits et services des industries de l'ameublement et du bois.
• Les produits et services des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
• Les produits et services des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table.
• Les produits et services des industries de l'habillement.

Qui elle concerne

• Les entreprises produisant ou commercialisant des articles d'ameublement et des produits du bois.
• Les entreprises produisant ou commercialisant des articles en cuir, de maroquinerie et des chaussures.
• Les entreprises produisant ou commercialisant des articles d'horlogerie, de bijouterie, de joaillerie, d'orfèvrerie et des arts de la table.
• Les entreprises produisant ou commercialisant des vêtements.

Points clés

• La taxe pour l'ameublement inclut les sièges et leurs parties, les meubles de bureau, de cuisine, et autres meubles, ainsi que certains objets en bois et services de réparation de meubles.
• La taxe pour le bois s'applique aux bois sciés et rabotés, aux panneaux et placages à base de bois, aux parquets, aux éléments de menuiserie et de charpente, et à certains autres objets en bois.
• La taxe pour le cuir couvre les cuirs et peaux bruts, semi-finis et finis, ainsi que les articles de maroquinerie, de voyage, de chasse, et les chaussures.
• La taxe pour l'habillement concerne les vêtements en cuir et les vêtements de travail, ainsi que divers autres vêtements en tissu pour hommes, femmes et enfants.