En bref

Ce texte est une annexe à un arrêté qui liste des communes françaises. Cette liste est utilisée pour déterminer l'éligibilité à certains prêts immobiliers.

Ce qu'il réglemente

• Les communes éligibles aux prêts ne portant pas intérêts (prêts à taux zéro).
• Les communes éligibles aux prêts garantis par l'État.
• L'application de ces dispositions aux offres de prêts émises à partir du 26 juillet 2024.

Qui il concerne

• Les personnes souhaitant bénéficier de prêts immobiliers aidés (prêts à taux zéro et prêts garantis par l'État).
• Les établissements émettant ces offres de prêts.

Points clés

• Les dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2024.
• La liste des communes est divisée en deux catégories, "A bis" et "A", chacune contenant des villes spécifiques.
• Les prêts concernés sont ceux mentionnés à l'article L. 31-10-1 et au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.