En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises par décret ou par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser quelles autorités sont compétentes pour ces décisions.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations et rejets liés aux concessions minières et aux permis de recherche, notamment dans les départements d'outre-mer.
• Les autorisations de création et d'agrément d'installations nucléaires de base.
• Les agréments de certaines associations et les autorisations d'emprunts pour des entités publiques.

Qui il concerne

• Les partis et groupements politiques.
• Les sociétés d'assurances mutuelles, les entreprises minières et les exploitants d'installations nucléaires.
• Les associations de consommateurs et les sociétés d'économie mixte d'outre-mer.
• Les collectivités territoriales et les entités publiques comme le Port autonome de Strasbourg ou la SNCF.

Points clés

• Les décisions financières pour les partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision par décret.
• Les autorisations de création d'installations nucléaires de base sont prises par décret.
• L'agrément des associations de consommateurs nationales est une décision conjointe avec le ministre de la justice.