En bref

Cette loi encadre l'organisation des spectacles aériens publics, définissant les autorités compétentes pour leur autorisation et les responsabilités des organisateurs et participants. Elle établit également une classification des spectacles aériens pour adapter les exigences de sécurité.

Ce qu'il réglemente

• L'autorisation des spectacles aériens publics par les autorités préfectorales.
• La classification des spectacles aériens publics en "simples" ou "autres" selon des critères spécifiques.
• Les responsabilités de l'organisateur, notamment en matière de sécurité et de garanties financières.
• Les conditions de participation des aéronefs et des pilotes aux spectacles aériens.

Qui il concerne

• Les organisateurs de spectacles aériens publics.
• Les préfets de département, le préfet de police, et les préfets maritimes.
• Les participants (pilotes, télépilotes) et les aéronefs impliqués dans les spectacles aériens.

Points clés

• L'autorisation d'un spectacle aérien public est délivrée par arrêté du préfet du département concerné, ou par le préfet de police à Paris, ou par le préfet maritime au-delà de 300 mètres du rivage.
• Un spectacle aérien public n'est pas classé comme "simple" s'il y a, par exemple, au moins deux programmes différents de présentation en vol d'avion à réaction, ou plus de 15 programmes différents de présentation en vol au cours de la même journée.
• L'organisateur est responsable de l'application des prescriptions de l'arrêté et doit prouver qu'il dispose de garanties financières pour couvrir sa responsabilité civile.
• Toute activité de formation aéronautique est interdite en spectacle aérien public, et la présence de passagers non techniques est généralement interdite à bord des aéronefs, sauf exceptions spécifiques.